CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le seul fait de passer commande auprès de L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après CGP) dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGP s’appliquent en effet sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services et interventions réalisées par L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH concernant le dépannage d’appareils électroménagers, climatisations ou autres équipements de l’habitat auprès de Clients particuliers.

Le fait que L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

COMMANDES

Toute intervention chez le Client justifie la facturation d’un forfait de déplacement/diagnostic quelle que soit l’issue de l’intervention, au tarif en vigueur au sein de L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH dont il est fait rappel au Client téléphoniquement, au moment de sa demande d’intervention.

A l’issue de ce diagnostic, dès lors que les réparations nécessaires (pièces, main d’œuvre et/ou déplacement) dépassent un montant de 100 euros HT, soit à la demande du client. L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH établira alors un devis écrit et la prestation ne sera réalisée qu’après acceptation expresse par le Client de ce devis, formulée par écrit, pendant sa période de validité.
La validité du devis de la société L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH est de soixante (60) jours, sauf mention contraire figurant dans ledit devis, à l’issue duquel L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH ne pourra assurer son intervention aux conditions qu’il contient.

Pour bénéficier d'une déduction sur les réparations ou le remplacement à neuf, le devis ou la prestation doit être finalisés, au plus tard trentre (30) jours après la date d'établissement du devis par "l'électroménager du vic-bilh".

Au delà, de ces 30 jours, la déduction du forfait/diagnostic ne pourra être effectué au profit du Client. Elle sera pleinement dû.

Toute acceptation du devis de L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH après l’expiration de sa durée de validité m'obligerait L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH aux conditions prévues dans ladite offre, que sur confirmation écrite de sa part.
Toute éventuelle modification de sa commande par le client devra être formulée par écrit avant la livraison des produits et donnera lieu le cas échéant à la transmission par L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH d’un nouveau devis sans que cela n’exonère le client, sauf accord de L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH, de son obligation à paiement des termes de la commande initiale.
Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

TARIFS

Le prix des prestations et de leurs accessoires doit être payé selon les modalités suivantes, sauf disposition contraire figurant dans le devis : 30 % à la commande, sauf pour les pièces de nature esthétique où l’acompte devant être versé à la commande sera de 60%, le solde à la réalisation de la prestation.

PAIEMENT

Le prix des prestations et de leurs accessoires doit être payé selon les modalités suivantes, sauf disposition contraire figurant dans le devis : 30 % à la commande, sauf pour les pièces de nature esthétique où l’acompte devant être versé à la commande sera de 60%, le solde à la réalisation de la prestation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH pour paiement comptant ou antérieur aux délais figurant aux présentes CGP.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix des produits objet de la commande seront appliquées au taux de onze (11) %, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En outre, le Client à l'obligation si il est débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que: « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que: « Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros » En théorie, l'électroménager du vic-bilh n'est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit car elles devraient être payées spontanément par le client négligeant.

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre et toujours en cas de retard de paiement, L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH se réserve, à son choix, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au profit du Client sans là encore préjudice de toute autre action que L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, et de conserver l’acompte initialement versé.

MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies, sauf mention contraire dans le devis et sous réserve de la disponibilité des pièces éventuellement nécessaires, dans un délai de 10 jours à compter de la réception par L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Dès lors que ce délai n’était pas respecté, le Client pourra demander la résolution de sa commande. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH mais celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée, à aucun titre, à l’égard du Client en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation.

Les services seront fournis sur le lieu mentionné sur la commande, ou en tout autre lieu, sous réserve de l’application d’une majoration éventuelle des frais de déplacement.

MISE EN SERVICE & INSTALLATION

En remplacement ou en achetant vos appareils électroménagers chez l’électroménager du vic-bilh, vous bénéficiez de la livraison, installation, et la mise en service gratuitement à votre domicile*.

*Sous réserve d’ajustement, ou de modification de l’environnement pour installer convenablement l’appareil. Si des ajustements ou des modifications de l’environnement sont nécessaires, l’électroménager du vic-bilh, appliquera un taux horaire de 49€ H.T, facturable au temps passé, et si nécessaire le matériel en sus.(plinthe, découpe, etc..).

De même, pour votre sécurité, l’électroménager du vic-bilh se réserve le droit de refuser l’installation d’un appareil si les normes (électricité, évacuation, etc..) ou tous d’autres défauts présentant un danger immédiat ou non, pour les clients, l’habitation, l’appareil ou les appareils.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH – GARANTIE

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations ou dans les 48 heures à compter de sa réalisation, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Après toute intervention, le Client s’engage expressément à être présent lors de la première utilisation de l’appareil dépanné, laquelle devra être faite sous le contrôle du Client. Celui-ci s’engage en outre, pour tout appareil étant utilisé de façon continue, à procéder à une surveillance de celui-ci pendant 48 heures consécutivement à l’intervention.

L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH rappelle, conformément aux dispositions de l’article R211-4 du code de la consommation, que le Client bénéficie de la garantie légale au titre du service rendu.

L’intervention est garantie en outre contractuellement pendant un délai de 3 mois, dès lors que la panne qui se produirait dans ce délai serait de même nature à celle qui a fait l’objet de l’intervention et qu’elle ne proviendrait pas d’une faute ou d’une négligence du Client, et/ou sans que la présente liste ne soit exhaustive :
– du non respect par le Client de son obligation de surveillance telle que prévue ci-avant, – de la mauvaise application des notices d’utilisation du matériel, ou de son emploi inapproprié, ou de tout usage qui ne serait pas conforme à la destination du matériel.
– en présence de toute réparation, vérification ou intervention postérieure portant sur l’objet de la prestation par toute personne autre que L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’une nouvelle panne dans un délai maximum de 7 JOURS à compter de sa survenance.

Au titre de sa garantie, L’ÉLECTROMÉNAGER DU VIC-BILH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés, mais sans garantir, pendant la réparation, la continuité de fonctionnement des produits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des relations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux juridictions de PAU.
De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.

LES REMISES, RÉDUCTIONS ET AUTRES AVANTAGES

A titre exceptionnel, il peut vous être accordé une remise prononcé vocalement, ou à l'écrit. Cependant à défaut de paiement, le jour même de la prestation, il vous sera adressé une relance 15 jours après, ou l'avantage vous sera encore acquis.
Dès la deuxième relance, généralement 15 jours après la première, les avantages ne vous sont plus acquis, et vous serai redevable de la totalité de la prestation (tarif normal en vigueur de la prestation).
Dès la troisième relance, généralement 15 jours après la deuxième, et sans paiement de votre part dans les 15 jours. Nous déléguerons l'impayé à une société spécialisé, et nous serons plus vos interlocuteurs pour traiter ou négocier le paiement.